15 août 2015
Loi Carrez et diagnostic immobilier
La « loi Carrez » impose au vendeur dans toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction d'un lot, de mentionner la superficie privative de ce lot. L'objectif est, là encore, d'informer et de...